Conditions générales | Conditions générales de vente |
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Objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Nature Formations, Pascal DUMAS", l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet marchand de "Nature Formations, Pascal DUMAS", que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur, à savoir une personne physique non professionnelle. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "Nature Formations, Pascal DUMAS". "Nature Formations, Pascal DUMAS" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur. Caractéristiques des biens proposés Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de "Nature Formations, Pascal DUMAS". Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. "Nature Formations, Pascal DUMAS" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison. Zone géographique La vente en ligne et les livraisons des produits présentés sur le site Internet de "Nature Formations, Pascal DUMAS" sont destinées aux acheteurs qui résident ou qui ont leur siège social dans tout pays du monde. Commandes L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : * remplir en ligne la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, * remplir en ligne le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis, * valider sa commande après l'avoir vérifiée, * effectuer le paiement dans les conditions prévues, * confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. "Nature Formations, Pascal DUMAS" communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Rétractation En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, les consommateurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit dans son état et emballage d’origine à "Nature Formations, Pascal DUMAS" pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Modalités de paiement Le règlement s’effectue de manière générale : * soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable ; * soit, de manière différée, à la livraison du bien, par chèque ou en espèces. * soit, à la réception du chèque, la livraison est effectuée. Le prix du ou des articles commandés est exigible dans son intégralité à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Pour les consommateurs ou les professionnels ayant leur résidence ou leur siège social en France métropolitaine, tout règlement s'effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire à l'ordre de -- nom et adresse de votre société -- ou en contre rembourssement. Pour les consommateurs ou les professionnels ayant leur résidence ou leur siège social en dehors de la France métropolitaine, tout règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire. En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit et sans mise en demeure une pénalité de 15% du montant total de la vente par mois de retard, et ce sans préjudice des dommages intérêts que pourrait réclamer "Nature Formations, Pascal DUMAS" devant toute juridiction compétente. Livraisons Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être située que dans l’une des zones géographiques indiquées dans les présentes conditions générales de ventes Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de "Nature Formations, Pascal DUMAS". En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Pour les consommateurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. Garantie Tous les produits fournis par "Nature Formations, Pascal DUMAS" bénéficient pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à "Nature Formations, Pascal DUMAS" dans son état et emballage d’origine qui, après inspection, le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : -- nom et adresse de votre société --, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison. Responsabilité "Nature Formations, Pascal DUMAS", dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Internet de "Nature Formations, Pascal DUMAS", la marque, le logo, tous les éléments graphiques assemblés ou non, et plus généralement tout élément visuel ou sonore sont la propriété exclusive de la société "Nature Formations, Pascal DUMAS". Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit et dans quelque pays que ce soit des éléments du site est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. De même, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société "Nature Formations, Pascal DUMAS". Données à caractère personnel Les informations à caractère nominatives relatives à l’acheteur pourront faire l'objet d'un traitement informatisé. Elles sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des commandes passées par l’acheteur. En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de la société "Nature Formations, Pascal DUMAS". Règlement des litiges Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence sera attribuée aux tribunaux situés dans le ressort territorial du siège social de la société "Nature Formations, Pascal DUMAS". |
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| Dernière mise à jour : ( 05-07-2007 ) |